Conditions générales d'Approche Couture

(nom commerciale Talundra Academy)

 

En s'inscrivant chez Approche Couture, le participant confirme automatiquement son accord avec les conditions générales d'Approche Couture stipulées ci-dessous.

 

Les présentes dispositions remplacent et annulent toutes conventions antérieures, de fait ou de droit, écrites ou verbales conclues avec le participant, et constituent la source unique des relations contractuelles. Elles excluent l’application des conditions générales ou particulières du participant.

 

1. Participation

Il est nécessaire pour chaque participant d'être inscrit avant de participer à un cours, stage, atelier ou programme Pack Pro d'Approche Couture. Les participants qui se présentent sans être inscrits ne pourront pas participer au cours.

Le nom du formateur est indiqué à titre indicatif et peut changer en fonction des disponibilités.

 

2. Inscriptions

Toute commande inscription d’un Participant lie ce dernier de par sa seule inscription.

A l’inverse Approche Couture n’est liée à l’inscription du Participant que par la réception du paiement.

En conséquence, toute inscription à un cours, stage, atelier ou Pack Pro n’autorise le participant à y assister qu’à partir du moment où Approche Couture a reçu, soit le paiement complet, soit la première tranche de paiement si le Participant a obtenu par écrit un plan de paiement. Dans le cas où Approche Couture n’a reçu aucun paiement ou si le paiement est inférieur à la première tranche de paiement, son inscription est considérée comme non valable et sa place dans le cours ne sera par conséquent pas réservée.

 

3. Paiements

Chaque personne inscrite à un des cours, stages, ateliers ou Pack Pro s'engage à payer la somme totale à Approche Couture. Dans le cas où le participant ne se présente pas, ou dans le cas où le participant est absent pendant un ou plusieurs cours, la somme totale du cours, stage, atelier ou Pack Pro pour lequel le participant s’est inscrit restera due.

 

4.Modification d'une inscription

4.1 Modification dans le même cycle de cours

En cas de demande de modification dans le même cycle de cours, la modification peut uniquement se faire pour 100% du montant total dû et à la à condition expresse qu'il y ait une place disponible dans le cours vers lequel le participant souhaite modifier son inscription

 

Une modification d'inscription se fera pour l'entièreté du module.

Dans le cas où la somme déjà payée est inférieure au tarif du nouveau module vers lequel le participant souhaite modifier son inscription, le surplus sera dû afin de valider la modification.

 

Dans le cas où la somme déjà payée est supérieure au tarif du nouveau module vers lequel le participant souhaite modifier son inscription, la différence sera convertie en voucher (bon à valoir) pour un prochain cours. 

 

4.2 Modification/Report vers un prochain cycle de cours

En cas de demande de modification d’une inscription à un cours, stage, atelier ou Pack Pro si celle-ci est effectuée au minimum 30 jours ouvrables avant la date du premier cours du module, du stage, de l'atelier ou du Pack Pro, la modification peut se faire pour 100% du montant dû.

Si la demande de modification a lieu minimum 15 jours ouvrables avant la date du premier cours, stage, atelier ou Pack Pro la modification peut se faire pour 50% du montant dû auquel cas le participant s'engage à financer les 50% restant du montant dû pour valider sa place au cours du prochain cycle.

Passé ce délai, plus aucune modification vers un prochain cycle de cours ne sera possible. 

 

5. Annulation: système modulaire

5.1 Annulation d'une inscription avec un paiement complet

En cas d’annulation d’une inscription à un module, stage ou atelier si celle-ci est effectuée au minimum 30 jours ouvrables avant la date du premier cours du module, du stage ou de l'atelier, le montant sera remboursé à 100%.

Si l’annulation a lieu minimum 15 jours ouvrables avant la date du premier cours, stage ou atelier, le montant sera remboursé à 50%. Passé ce délai, plus aucun remboursement ne sera possible.

Les annulations en cas de deuil avant le début des modules, stages, ateliers seront remboursées à 100% sur présentation d'une photocopie du faire-part.

Les annulations des modules, stages ou ateliers en cas de deuil pendant les modules seront remboursées selon un prorata des cours non consommées sur présentation d'une photocopie du faire-part. 

 

5.2 Annulation d'une inscription avec un plan de paiement (=paiement en tranches)

En cas d’annulation d’une inscription à un module, stage ou atelier, si celle-ci est effectuée au minimum 30 jours ouvrables avant la date du premier cours du module, du stage ou de l'atelier, le montant déjà payé sera remboursé à 100% et aucun solde ouvert ne sera dû.

Si l’annulation a lieu minimum 15 jours ouvrables avant la date du premier cours du module, du stage ou de l'atelier, 50% de la totalité des tranches de paiement choisi reste due à Approche Couture. Passé ce délai, la totalité des tranches de paiement sera due à Approche Couture.

Les annulations des modules, stages ou ateliers en cas de deuil avant le début des cours seront remboursées à 100% sur présentation d'une photocopie du faire-part.

Les annulations des modules, stages ou ateliers en cas de deuil pendant les cours seront remboursées selon un prorata des cours non consommées sur présentation d'une photocopie du faire-part.

 

5.3 Annulation d'une inscription Pack Pro avec un paiement complet

En cas d’annulation d’une inscription au Pack Pro, si celle-ci est effectuée au minimum 60 jours ouvrables avant la date du premier cours du Pack Pro, le montant sera remboursé à 100%.

Si l’annulation a lieu minimum 30 jours ouvrables avant la date du premier cours du Pack Pro, le montant sera remboursé à 50%. Passé ce délai, plus aucun remboursement ne sera possible.

 

5.4 Annulation d'une inscription Pack Pro avec un plan de paiement (=paiement en tranches)

En cas d’annulation d’une inscription au Pack Pro, si celle-ci est effectuée au minimum 60 jours ouvrables avant la date du premier cours du Pack Pro, le montant déjà payé sera remboursé à 100% et aucun solde ouvert ne sera dû.

Si l’annulation a lieu minimum 30 jours ouvrables avant la date du premier cours du module, du stage ou de l'atelier, 50% de la totalité des tranches de paiement choisi reste due à Approche Couture. Passé ce délai, la totalité des tranches de paiement sera due à Approche Couture.

 

6. Changement des dates de cours
Approche Couture peut à tout moment avant le début des cours modifier ou supprimer un horaire. Dans ce cas, Approche Couture proposera un horaire alternatif, dans le cycle de cours actuel, ou lors d'un prochain cycle dépendant des disponibilités. Si aucune de ces solutions ne convient, Approche Couture transformera votre inscription en voucher pour une future inscription. 

 

7. Vouchers
Les vouchers ne peuvent être utilisés que pour une nouvelle inscription de cours. Les vouchers ne sont ni remboursables, ni applicables pour les modules pour lesquels une inscription a déjà été effectuée. 

 

8. Sessions de perfectionnement

Il s’agit de sessions durant lesquelles nous perfectionnons une théorie ou technique qui correspond au niveau actuel du participant. Ces sessions sont uniquement accessibles pour les participants actuellement en cours jusque 3 mois passé la fin du module. Pour ceux et celles qui ont manqué 1/plusieurs cours, 2 sessions de perfectionnement sont offertes. L’inscription via le site web est obligatoire pour pouvoir participer.

Le participant inscrit en session de perfectionnement peut annuler son inscription jusqu’à 72h avant la session de perfectionnement à laquelle il est inscrit. Toute annulation passée ce délai ou si le participant ne se présente pas à sa session de perfectionnement, sa place devient automatiquement payante même si elle était offerte à la base. 

9. Retard de paiement

Tout défaut de paiement rend automatiquement exigible les autres dettes du Participant envers Approche Couture.

En cas de retard de paiement, 20€ de frais de retard se rajouteront à la tranche de paiement en question. Un intérêt de retard de12% l’an, est ajouté par jour de retard au montant total dû tant que le paiement du montant en retard n’est pas réglé.

Un premier rappel payant est envoyé 8 jours calendriers après l'échéance avec des frais de rappel de 20€.

Un deuxième rappel payant est envoyé 8 jours calendriers après le premier rappel avec de nouveaux frais de 20€.

Un troisième rappel payant peut être envoyé 8 jours calendriers après le deuxième rappel avec de nouveaux frais de 20€.

Une mise en demeure dont les frais sont de 50€ est envoyée 8 jours calendriers suivant le deuxième (ou troisième rappel dans le cas où il y en avait un) si le montant dû n’est pas réglé.

Passé 45 jours calendriers, le dossier est confié à un service de recouvrement dont les frais sont à charge du participant concerné.

 

10. Droit de Rétractation

Si l’inscription du participant se fait à distance, ce dernier dispose du droit de se rétracter du contrat d’inscription qui serait conclu à distance ou en-dehors du lieu habituel d’exercice d’Approche Couture, sans avoir à se justifier d’aucune manière. Toutefois, le participant perd ce droit dans la mesure où il demande à Approche Couture l’exécution des prestations sans attendre l’écoulement du délai légal de quatorze jours calendrier à partir de la conclusion du contrat ou si le participant a payé les droits d’inscriptions.

 

11. Responsabilités

Approche Couture est assurée pour son matériel ainsi que pour le lieu. Le participant confirme avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile et s’engage à suivre nos consignes de sécurité lors de l’utilisation du matériel mise à disposition. Le participant s’engage également de se servir du matériel mis à disposition selon les conditions normales d’utilisation.

Dans le cas où l’inscrit est mineur, les parents s’engagent à avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile ou une assurance familiale

Approche Couture ne peut pas être tenu responsable des dommages causés aux élèves ou aux objets personnels des élèves lors d’un cours, stage ou atelier.

Le participant est forclos à agir en responsabilité contre Approche Couture 90 jours après la fin de la session ou de la participation du participant.

En tout état de cause les éventuelles actions en responsabilité contre Approche Couture sont plafonnées en termes de montants à la valeur des inscription du participant.

 

12. Confidentialité

Approche Couture est soucieuse de la protection des données à caractère personnel des participants et s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD ci-après).

Approche Couture est responsable du traitement au sens de l’article 4, 7 of the RGPD dans les limites précisées ci-après.

Approche Couture collecte uniquement les données traitées auprès du participant lui-même.

Approche Couture traite uniquement les données suivantes (Nom, Prénom, Adresse, Profession, Numéro de téléphone, email, état civil, numéro de compte bancaire).

Approche Couture traite les données du participant en vue de l’organisation des sessions, la facturation, les newsletters et invitations.

Les données du Participant ne font pas l’objet d’une sous-traitance. Cependant, le service IT en charge du bon fonctionnement du système informatique ainsi que le fournisseur du logiciel de gestion d’Approche Couture pourraient avoir accès à ces données.

Sauf accord particulier du Participant les données ne sont pas données à des tiers (ne sont pas visées par cette notion les sous-traitants et sociétés liées d’Approche Couture).

Les données du Participant ne sont pas conservées au-delà de 5 ans après l’inscription du Participant.

 

En vertu du RGPD, Approche Couture informe les Participants de ce qu’ils disposent des droits suivants:

 

  • Le droit d’accès, en ce compris le droit de savoir si Approche Couture traite les données à moins que le RGPD ou qu’une loi applicable s’y oppose ;

  • Le droit d’avoir une copie des données traitées ;

  • Le droit de rectification des données traitées ;

  • Le droit d’opposition des données traitées;

  • Le droit de limiter le traitement des données traitées ;

  • Le droit à l’effacement des données traitées;

  • Le droit à la portabilité des données traitées;

  • Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be/)

Le Participant peut exercer ses droits en s’adressant à Approche Couture - Talundra:

Par lettre (Talundra / Avenue de la Toison d’Or 53 à 1050 Bruxelles);

ou, par courriel (shari@talundra.com).

13. Droit applicable – Litiges

Ces conditions générales ne peuvent être interprétées que conformément au droit belge. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Bruxelles sera le seul compétent. 

Où pouvez-vous suivre nos cours ?

Bruxelles - Waterloo - Uccle - Liège -

Charleroi - Gent - Antwerpen

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